| DEBIRENTIER |
Débiteur des arrérages d'une rente |
| DEBITEUR |
Personne tenue envers une autre d'exécuter une prestation. |
| DEBITS DE TABAC |
Seuls points de vente autorisés des produits du monopole fiscal des tabacs, dont le personnel est soumis à un régime Juridique complexe a qui en fait des préposés de l'Administration, soumis à son pouvoir disciplinaire. La débite du tabac en dehors d'un débit autorisé, même à titre gratuit, est une infraction au monopole de production et de commercialisation des tabacs détenus par l'Etat, passible de lourdes sanctions pénales. Certains débits de tabac sont accessoirement chargés du recouvrement d'impôts perçus par voie de timbre ou de vignette. En outre, les débitants peuvent se livrer, et se livrent en fait, à des activités annexes de vente de nature commerciale. |
| DECLARATION DES CREANCES |
Déclaration faite tiers, appelé encore mandataire liquidateur (v. ce mot) par les créanciers d'un débiteur en état de redressement judiciaire, dont les créances sont nées antérieurement au jugement de redressement judiciaire (Voir ce mot) La déclaration des créanciers doit indiquer le montant de leurs créances et être accompagnée de la preuve de leurs prétentions. Seuls les salariés échappent à cette obligation. |
| DEMARCHAGE |
Opération qui consiste rechercher des clients ou à solliciter des commandes pour le compte d'une entreprise, par des visites à domicile. Le démarchage en vue du placement de valeurs mobilières démarchage financier. est strictement réglementé. |
| DESPECIALISATION |
Fait, pour le titulaire d'un bail commercial, d'adjoindre à son activité principale des activités connexes ou complémentaires ou encore d'exercer une ou plusieurs activités différentes de celles prévues au contrat. Les lois du 12 mai 1965 et 16 juillet 1971 ont assoupli les conditions de déspécialisation. |
| DESTINATION |
Affectation d'un bien à tel usage déclenchant le régime juridique approprié. La location d'un Immeuble constitue selon la finalité envisagée, un bail commercial. Un bail rural, un bail d'habitation. Le meuble rattaché à un fonds pour son service et son exploitation ressortit fictivement de la catégorie des immeubles. |
| DIRECTOIRE |
Organe composé de un à cinq membres, investi des plus larges pouvoirs pour gérer les sociétés anonymes dites « de type nouveau », sous réserve des pouvoirs attribués aux autres organes sociaux. 1° Nom donné à l'organe gouvernemental institue en France par la Constitution de l'an III. 2° Par extension, organe gouvernemental à forme collective, composé d'un petit nombre de membres égaux prenant les décisions à la majorité (Ex. Conseil fédéral suisse) |
| DIVIDENDES |
Part des bénéfices réalisés par une société distribuée à la fin d'un exercice aux associés en application d'une délibération de l'assemblée annuelle. |
| DOMICILIATAIRE. |
Personne au domicile de laquelle un effet de commerce doit être présenté au paiement. |
| DOMICILIATION |
Indication du lieu choisi pour le paiement d'un effet de commerce. |
| DROIT DE LA CONCURRENCE. |
Dans une acceptation étroite, corps de règles qui permettent de réprimer ceux qui, de différentes manières, entravent le libre jeu de la concurrence, notamment en constituant des ententes ou en exploitant une position dominante V. ces mots. Au sens large, ensemble des règles juridiques gouvernant les rivalités entre agents économiques dans la recherche la conservation d'une clientèle. |
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