| MANDATAIRE LIQUIDATEUR |
Auxiliaire de justice instituée par la loi n° 85 99 du 25 janvier 1985 ; il exerce une partie des fonctions dévolues antérieurement au syndic (V. ce mot) dans les procédures de règlement collectif du passif des entreprises. Nommé par le Tribunal dans le jugement qui ouvre le redressement judiciaire, le mandataire liquidateur est chargé de représenter les créanciers et de procéder éventuellement à la liquidation de l'entreprise. |
| MARC LE FRANC |
Dans la procédure de distribution par contribution (Voir ce mot), paiement des créanciers chirographaires montant de leurs créances. |
| MASSE DES CREANCIERS |
Expression désignant, antérieurement à la loi n° 85 98 du 25 janvier 1985, le groupement obligatoire des créanciers d'un débiteur en état de cessation de paiements après le prononcé d'un jugement ouvrant le règlement judiciaire ou liquidation des biens. |
| MEUBLE |
Le terme désigne deux catégories de biens Les biens corporels « qui peuvent se transporter d'un lieu à un autre, soit qu'ils se meuvent par eux mêmes, comme les animaux, soit qu'ils ne puissent changer de place que par l'effet d'une force étrangère, comme les choses inanimées » Ce sont les meubles par nature Les biens incorporels. Qui sont des droits portant sur une chose mobilière par nature (droit réel, droit personnel, action en justice) ou des droits détachés de tout support matériel mais que la loi considère arbitrairement comme des meubles (parts sociales, droits intellectuels.) Ce sont les meubles par détermination de la loi. |
| MOBILISATION DE CREANCE |
Opération par laquelle un créancier retrouve auprès d'un organisme (organisme mobilisateur) la disponibilité de fonds avancés. Plusieurs techniques sont utilisables parmi lesquelles l'escompte des effets de commerce. |
| MUTATION |
Transfert d'un bien d'un patrimoine dans un autre (mutation à titre particulier) ou substitution d'une personne à une autre à la tête d'un patrimoine (mutation à titre universel) |
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