| SCISSION |
Disparition d'une société par transmission de la totalité de son patrimoine social à des sociétés nouvelles préexistantes ( «fusion scission» ), moyennant attribution aux associés de la société scindée de parts ou actions des sociétés issues de la scission. |
| SIEGE SOCIAL |
Lieu précisé dans les statuts d'une société qui constitue son domicile et qui détermine, le plus souvent, sa nationalité. |
| SOCIETE |
Acte juridique par lequel deux ou plusieurs personnes décident de mettre en commun des biens ou leur industrie (activité, compétence.) dans le but de partager les bénéfices, les économies ou les pertes qui pourront en résulter. Exceptionnellement, la création d'une société peut être le fait d'une seule personne. |
| SOCIETE A CAPITAL VARIABLE |
Société dont le capital n'est pas intangible. La variabilité du capital permet l'admission de nouveaux associés et 1a souscription de nouveaux apports, le retrait d'associés et la reprise de leurs apports. |
| SOCIETE À RESPONSABILITE LIMITEE (S.A.R.L.) |
Société commerciale dans laquelle la responsabilité pécuniaire des associés est limitée au montant de leurs apports. Ceux -ci sont représentés par des parts sociales qui ne sont pas négociables et ne sont pas cessibles qu'à certaines conditions |
| SOCIETE ANONYME |
Société commerciale dont le capital est constitué par voie de souscription d'actions et dont les associés ne sont responsables du paiement des dettes sociales qu'à concurrence de leurs apports. La société anonyme est une société par actions et une société de capitaux. |
| SOCIETE CIVILE |
Société dont l'objet constitue une activité non commerciale et qui n'a pas adopté la forme anonyme, à responsabilité limitée, en nom collectif ou en commandite. La société civile peut être seulement une société de moyens. |
| SOCIETE COMMERCIALE DE CAPITAUX OU PAR ACTIONS |
Société constituée en considération des capitaux apportés, dans laquelle les parts d'associés appelées actions sont négociables et peuvent être librement transmises entre vifs et à cause de mort. Les actionnaires ne sont tenus du passif social que jusqu'à concurrence de leurs apports (Exemples la société anonyme et la société en commandite par actions). |
| SOCIETE DE FAIT |
Une société de fait est une société qui a fonctionné en dépit d'une cause de nullité qui menaçait son existence. On emploie également cette expression, mais à tort, lorsque deux ou plusieurs personnes, sans avoir fondé entre elles une société, se comportent en fait comme des associés il s'agit en réalité d'une société créée de fait. |
| SOCIETE EN COMMANDITE PAR ACTIONS |
Société de capitaux comprenant deux groupes d'associés les commandités, dont la situation juridique est la même que celle des commandités qu'une société en commandite simple, et les commanditaires qui reçoivent des actions librement négociables et ne sont responsables que dans la limite de leurs apports. |
| SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE |
Société de personnes composée de deux groupes d'associés : les commandités, assimilables à des associés en nom collectif (commerçants, personnellement et solidairement responsables de tout le passif social) ; les commanditaires, qui ne sont pas commerçants et ne sont responsables que dans la limite de leurs apports, et dont les parts sociales sont rarement cessibles et transmissibles, en raison de l'intuitus personae. |
| SOCIETE EN NOM COLLECTIF |
Société constituée entre deux ou plusieurs personnes ayant la qualité de commerçantes, tenues personnellement et solidairement de toutes les dettes sociales et auxquelles sont attribuées des parts d'intérêts qui ne peuvent être cédées qu'avec le consentement de tous les associés. La société en nom est une société commerciale par la forme. |
| SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES |
Depuis 1966, l'activité de certaines professions libérales peut être exercée dans le cadre de sociétés civiles professionnelles dont les parts sociales sont cessibles sous certaines conditions avocats, conseils juridiques, officiers publics ou ministériels. Pour les offres publiques ou ministérielles, la société peu soit regrouper plusieurs professionnels, soit être titulaire de l'office. |
| SOUS -LOCATION |
Contrat par lequel le locataire d'un immeuble le donne à bail à un tiers appelé sous -locataire ; le premier preneur est dit locataire principal. |
| SOUSCRIPTION |
Acte juridique de nature controversée par lequel une personne s'engage à faire partie d'une société par actions en apportant une somme en principe égale au montant nominal de son titre. |
| STATUTS |
Acte constitutif d'une société ou d'une association, rédigé par écrit comportant un certain nombre de mentions obligatoires qui posent les objectifs ainsi que les règles de fonctionnement de la société ou de l'association. |
| SUCCURSALE |
Etablissement commercial créé par une entreprise ou une société, qui jouit d'une certaine autonomie par rapport à l'entreprise ou à la société créatrice, sans en être juridiquement distinct. |
| SYNALLAGMATIQUE |
Se dit d'un contrat qui fait naître à la charge des parties des prestations réciproques. |
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